Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 25(2)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à tousla les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.police.
    Texte intégral

    Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à la police.

  2. du 2013-02-28 à aujourd'hui Voir Source
    Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.
    Texte intégral

    Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.

  3. du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

    Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à tous les services de police compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu.