Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 31(1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 au 2019-11-30 Voir Source
    L’isolement préventif a pour but d’empêcherd’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec l’ensemble des autresd’autres détenus.
    Texte intégral

    L’isolement préventif a pour but d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    L’isolement préventif a pour but d’empêcher un détenu d’entretenir des rapports avec l’ensemble des autres détenus.