Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 31(2)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 au 2019-11-30 Voir Source
    LeIl détenuest enmis isolementfin à l’isolement préventif doit être replacé le plus tôt possible parmi les autres détenus du pénitencier où il est incarcéré ou d’un autre pénitencier.possible.
    Texte intégral

    Il est mis fin à l’isolement préventif le plus tôt possible.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    Le détenu en isolement préventif doit être replacé le plus tôt possible parmi les autres détenus du pénitencier où il est incarcéré ou d’un autre pénitencier.