Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 36(1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Service accorde quotidiennement à tout détenu enincarcéré isolement préventif reçoit au moinsdans une foisunité pard’intervention jourstructurée la visitepossibilité, d’unentre professionnel7 deh laet santé22 agréé.h :
    Texte intégral

    Le Service accorde quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, entre 7 h et 22 h :

  2. du 2002-12-31 au 2019-11-30 Voir Source

    Le détenu en isolement préventif reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.