Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2019-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il présente des symptômes de surdose de drogue;