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Versions de art. 4(b)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu’au public;
    Texte intégral

    il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu’au public;

  2. du 2012-06-13 au 2013-02-28 Voir Source
    l’exécutionil accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de larenseignements peineutiles tientavec compteles victimes, les délinquants et les autres éléments du système de toutejustice informationpénale pertinenteainsi dontque lepar Servicela dispose,communication notammentde desses motifsdirectives d’orientation générale et recommandationsprogrammes donnéscorrectionnels partant le juge qui l’a prononcée, des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par lesaux victimes et lesaux délinquants,délinquants ainsiqu’au que des directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;public;
    Texte intégral

    il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu’au public;

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    l’exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment des motifs et recommandations donnés par le juge qui l’a prononcée, des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par les victimes et les délinquants, ainsi que des directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;