Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 79, définition « services correctionnels »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    services correctionnels Services ou programmes — y compris la prise en chargecharge, la garde et la gardesupervision — destinés aux délinquants. (correctional services)
    Texte intégral

    services correctionnels Services ou programmes — y compris la prise en charge, la garde et la supervision — destinés aux délinquants. (correctional services)

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    services correctionnels Services ou programmes — y compris la prise en charge et la garde — destinés aux délinquants. (correctional services)