Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 85, définition « soins de sant »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés.agréés ou par des personnes qui agissent sous la supervision de tels professionnels. (health care)
    Texte intégral

    soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés ou par des personnes qui agissent sous la supervision de tels professionnels. (health care)

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés. (health care)