Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

← Versions historiques

Versions de art. 93(2)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent lacelui datenormalement prévueprévu aupour paragraphesa (1)libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.
    Texte intégral

    Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent celui normalement prévu pour sa libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent la date prévue au paragraphe (1) s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.