Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 96(c)(vi)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de l’indemnité ainsi que les conditions et modalités de temps et autres de son versement;
    Texte intégral

    le montant de l’indemnité ainsi que les conditions et modalités de temps et autres de son versement;

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant de l’indemnité ainsi que les conditions et modalités de temps et autres de son versement;