Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 96(z.1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernant la remise — conformément aux lois provinciales applicables — des biens d’un détenu décédé;
    Texte intégral

    concernant la remise — conformément aux lois provinciales applicables — des biens d’un détenu décédé;

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    concernant la remise — conformément aux lois provinciales applicables — des biens d’un détenu décédé;