Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « d linquant », al. a)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Individu condamné — autre qu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, à une peine d’emprisonnement :
    Texte intégral

    Individu condamné — autre qu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, à une peine d’emprisonnement :

  2. du 2005-04-01 au 2013-02-28 Voir Source
    Individu condamné — autre qu'unqu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l'entréel’entrée en vigueur du présent article, à une peine d'emprisonnementd’emprisonnement :
    Texte intégral

    Individu condamné — autre qu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, à une peine d’emprisonnement :

  3. du 2003-04-01 au 2005-04-01 Voir Source
    soitIndividu encondamné application— d’uneautre loiqu'un fédéraleadolescent ouau d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termessens de la présenteLoi partie;sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, à une peine d'emprisonnement :
    Texte intégral

    Individu condamné — autre qu'un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, à une peine d'emprisonnement :

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie;