Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « d linquant », al. b)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l’objet d’une ordonnance, d’une détention ou d’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.
    Texte intégral

    adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l’objet d’une ordonnance, d’une détention ou d’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.

  2. du 2005-04-01 au 2013-02-28 Voir Source
    adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l'objetl’objet d'uned’une ordonnance, d'uned’une détention ou d'und’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.
    Texte intégral

    adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l’objet d’une ordonnance, d’une détention ou d’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.

  3. du 2003-04-01 au 2005-04-01 Voir Source
    soitadolescent, àau titresens de sanctionla d’unLoi outragesur aule tribunalsystème ende matièrejustice civilepénale pour les adolescents , qui a fait l'objet d'une ordonnance, d'une détention ou pénaled'un lorsqueordre levisés délinquantaux n’estarticles pas76, requis89, par92 uneou condition93 de sacette sentence à retourner devant ce tribunal.loi.
    Texte intégral

    adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l'objet d'une ordonnance, d'une détention ou d'un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    soit à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le délinquant n’est pas requis par une condition de sa sentence à retourner devant ce tribunal.