Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « date de lib ration d office »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127. (statutory release date)
    Texte intégral

    date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127. (statutory release date)

  2. du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

    date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127.