Versions de art. 99(1), définition « lib ration d office »

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du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu. (statutory release)

Texte intégral

libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu. (statutory release)
du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu.