Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    articles 46 et 47 (haute trahison);
    Texte intégral

    articles 46 et 47 (haute trahison);

  2. du 2012-06-13 au 2018-12-18 Voir Source
    articlearticles 7546 (piraterie);et 47 (haute trahison);
    Texte intégral

    articles 46 et 47 (haute trahison);

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    article 75 (piraterie);