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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);