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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date l’engagement en question.