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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de produire le prévenu devant à (lieu), à (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.