Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :