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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .