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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).