Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de f)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
    Texte intégral

    Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge ou du juge de paix (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);

  2. du 2025-04-08 au 2026-07-18 Voir Source
    Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
    Texte intégral

    Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);

  3. du 2019-12-18 au 2025-04-08 Voir Source

    Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01 et 810.2 du Code criminel);