Versions de o)

Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);