Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal
    Texte intégral

    Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal

  2. du 2003-04-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal