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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source
    Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................,, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.
    Texte intégral

    Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de , dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.

  2. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................, dans ladite (circonscription territoriale).territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.
    Texte intégral

    Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).