Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source
    Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................,, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)
    Texte intégral

    Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de , dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

  2. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    LesLe présentesdénonciateur constituentdéclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la dénonciationperquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de A.B.,croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................, dans ladite (circonscription territoriale),territoriale). (profession(Ajouter ouici occupation),ces ci-aprèsmotifs appeléraisonnables, lequels dénonciateur,qu’ils portée devant moi.soient.)
    Texte intégral

    Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.