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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source
    Juge de paix dans et pour
    Texte intégral

    Juge de paix dans et pour

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.
    Texte intégral
  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.