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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Assermenté devant moi ce .......... jour de .......... en l’an de grâce .........., à ...................................Juge de paix dans et pour .............................(Signature du dénonciateur)