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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel,Sachez que soitl’omission autorisé,de pourvous analyse génétique, le prélèvement —présenter en conformité avec lela présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.06(1)487.0551(1) dedu Code criminel. Sachez également que cette loiomission, —sans duexcuse nombreraisonnable, d’échantillonsconstitue deun substancesacte corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formationcriminel ou deune soninfraction expérienceprévu et,au siparagraphe elle n’est pas un agent487.0552(1) de la paix,même qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.loi.
    Texte intégral

    Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.