Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsque de(nom ladu paixcontrevenant), deselon (circonscriptionle territoriale):cas :
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):