Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupabledélinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de plusieursla meurtrespartie commisXXI àdu différentsCode moments;criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;
    Texte intégral

    avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;