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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [Fait ]le cheveux.......... oujour poilsde comportant........... laen gainel’an épithélialede grâce........, à............. .
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    J’ai[ (ou] précisercheveux leou nompoils decomportant la personnegaine qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :épithéliale
    Texte intégral

    [ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :