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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    [Les ]modalités sangénoncées prélevédans au(le moyenmandat, d’unel’ordonnance piqûreou àl’autorisation) laont surfaceété de la peau avec une lancette stérilisée.respectées.
    Texte intégral

    Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    [ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.