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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [Aux ] À (nom du juge), jugeagents de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertupaix de l’article(circonscription 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la courterritoriale) :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    (circonscription[ territoriale)] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :
    Texte intégral

    [ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)