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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [Attendu ]que Au(nom tribunalde quil’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a rendudemandé uneque ordonnancesoit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en vertuconformité desavec articlesle 487.051paragraphe ou 487.052487.06(1) du Code criminel :— du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;
    Texte intégral

    Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    [ ] ÀAu (nom du juge), juge de la cour provincialetribunal qui a délivrérendu unune mandatordonnance en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055487.051 ou 487.091 —487.052 du Code criminel, ou à un autre juge de la courcriminel :
    Texte intégral

    [ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    [ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :