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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Moi,Attendu que (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Codecontrevenant), criminel.avant le 30 juin 2000, selon le cas :
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    [Moi, ](nom Aude tribunall’agent quide la paix), je déclare que (préciser si on a renduagi uneen exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance envisée vertu desaux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel :criminel.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    [ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :