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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    J’aiAttendu (préciserque sij’ai onpris aen procédécompte oule faitcasier procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillonsjudiciaire de substancesl’intéressé, corporellesla nature de (noml’infraction, dules contrevenant)circonstances de sa perpétration ainsi que jel’effet jugeque nécessairela àprésente cetteautorisation fin,aurait ensur conformitésa avecvie (préciserprivée siet lela prélèvement a été effectué en vertu du mandat — ousécurité de l’autorisationsa — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).personne,
    Texte intégral

    Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare queJ’ai (préciser si on a agiprocédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en exécutionconformité d’unavec mandat(préciser visési àle l’articleprélèvement 487.05a ouété d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 oueffectué en vertu d’unedu autorisationmandat délivrée au titre des articles 487.055— ou 487.091)de dul’autorisation Code— criminel.délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).
    Texte intégral

    J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.