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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeVous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement aen étéquestion, effectuépourvu à.......que heures,la lepersonne ......effectuant jourcelui-ci soit capable d’y procéder du fait de ........sa enformation l’anou de grâce..........son .expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
    Texte intégral

    Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si leLe prélèvement a été effectué enà....... vertuheures, dule mandat...... — oujour de l’autorisation........ —en délivré par le juge ou un autre jugel’an de lagrâce.......... cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal)..
    Texte intégral

    Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).