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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitLe leparagraphe ..........487.0551(1) jourdu deCode ...................criminel enest l’anrédigé deainsi grâce........, à..................... .:
    Texte intégral

    Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le .......... jour de..........de ................... en l’an de grâce.....,grâce........, à..................... .
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique,Fait le prélèvement.......... —jour de.......... en conformité avec le paragraphe 487.06(1)l’an de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.grâce.....,
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce.....,

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.