Texte intégral
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
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LesFaitagentsle ................ jour dela................paixen l’an decettegrâcecirconscription territoriale sont autorisés........, àprocéder................— ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;. -
EtLesattendu que (nom de l’agent de la paix), agentagents de la paix de cette circonscriptionterritoriale,territorialeasontdemandéautorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soitautorisé,capablepourd’yanalyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1)procéder duCode criminel — du nombre d’échantillons supplémentairesfait desubstancessacorporellesformation ou de(nomsonduexpériencecontrevenant)et,jugésinécessaireelleàn’estcettepasfin;un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;Texte intégral
Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;
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Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;