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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀLes cesmodalités causes,énoncées lesdans présentes(le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont pourété objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.respectées.
    Texte intégral

    Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [ selon[selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [ circonscription[circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    [À mentionnerces causes, les lieuxprésentes ont pour objet de vous autoriser à perquisitionner];entrer dans lesdits lieux entre les heures de [ selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [ selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    [mentionner[ mentionner les lieux à perquisitionner];
    Texte intégral

    [ mentionner les lieux à perquisitionner];

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    [mentionner les lieux à perquisitionner];