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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Décerné à [heure]Fait le [jour]........... du moisjour de [mois].......... deen l’an de grâce ............,grâce........., à [endroit]................... .
    Texte intégral

    Fait le ........... jour de .......... en l’an de grâce........., à .................. .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Décerné à [ heure][heure] le [ jour][jour] du mois de [ mois][mois] de l’an de grâce ............, à [ endroit].[endroit].
    Texte intégral

    Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce ............, à [endroit].

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriserDécerné à entrer[ dansheure] lesditsle lieux[ entrejour] lesdu heuresmois de [ selon que le jugemois] de paix l’indique] etl’an de recherchergrâce lesdits............, objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de laà [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.endroit].
    Texte intégral

    Décerné à [ heure] le [ jour] du mois de [ mois] de l’an de grâce ............, à [ endroit].

  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon[ selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription[ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [ selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.