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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À(circonscription A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :territoriale)
    Texte intégral

    (circonscription territoriale)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [ circonscription[circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :
    Texte intégral

    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ProvinceÀ A.B. et aux autres agents de [la indiquerpaix de la province].[ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :
    Texte intégral

    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    Province de [indiquer[ indiquer la province].
    Texte intégral

    Province de [ indiquer la province].

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Province de [indiquer la province].