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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [mentionner[ les] objetsAu àtribunal rechercher]qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.051 du Code criminel :
    Texte intégral

    [ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.051 du Code criminel :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    [ mentionner[mentionner les objets à rechercher]
    Texte intégral

    [mentionner les objets à rechercher]

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire quementionner les objets suivantsà rechercher]
    Texte intégral

    [ mentionner les objets à rechercher]

  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription[ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants