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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    nécessairesMoi, à(nom l’enquêtede surl’agent l’actede criminella suivantpaix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel).
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    [ mentionner les objetsnécessaires à rechercher]l’enquête sur l’acte criminel suivant
    Texte intégral

    nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

  3. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    [mentionner[ mentionner les objets à rechercher]
    Texte intégral

    [ mentionner les objets à rechercher]

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    [mentionner les objets à rechercher]