Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [mentionnerJ’ai l’acte(préciser criminelsi on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au sujetprélèvement, duquelpour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la perquisitioncour doitou êtrede faite]l’ordonnance rendue par le tribunal).
    Texte intégral

    J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    [ mentionner[mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]
    Texte intégral

    [mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    nécessaires[ à l’enquête surmentionner l’acte criminel suivantau sujet duquel la perquisition doit être faite]
    Texte intégral

    [ mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant