Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuMoi, juge(nom de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertul’agent de l’articlela 256,paix) 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge(profession) de paix........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour laanalyse même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).génétique.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionAu territoriale).juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).
    Texte intégral

    Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).