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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    1.Attendu aique, perquisitionnéle dans(jour/mois/année), lesil lieuxa suivantsété établi : ...............................;
    Texte intégral

    Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je1. soussigné(e),ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement,perquisitionné dans l’exerciceles deslieux fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée)suivants : ...............................;
    Texte intégral

    1. ai perquisitionné dans les lieux suivants : ...............................;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :