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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    DansFait le cas.......... d’unjour mandatde.......... décernéen par téléphone ou par un autre moyenl’an de télécommunication,grâce......, lesà............. mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport..
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......, à............. .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    BienDans saisile Dispositioncas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.
    Texte intégral

    Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    2. aiBien saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :Disposition
    Texte intégral

    Bien saisi Disposition

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :